CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE SEKAYI

Ces conditions générales de vente régissent les rapports entre le preneur et le prestataire ainsi que l’organisation et la livraison sur le territoire belge. La livraison d’une commande signifie que le client accepte ces conditions de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande et/ou contrat, à l’exclusion des conditions générales des clients non mentionnées dans ledit contrat.

Les conditions générales sont librement accessibles à tous sur le site web du vendeur/prestataire : www.traiteur-sekayi.com

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférant.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre sur son site web. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes antérieures.

ARTICLE 1. OFFRE ET COMMANDE

1.1. Le preneur/client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite et en informe le vendeur/prestaire soit par téléphone, courriel ou via le formulaire en ligne.

1.2. Pour un événement de grande importance comme le mariage, une rencontre est nécessaire pour le choix du menu et une visite de la salle avant l’événement en question.
 
Le vendeur/prestataire envoie un devis/bon de commande au client. Le devis ou bon de commande contient la mention rappelant l’application des présentes conditions générales ainsi que le droit de rétractation pour les consommateurs.
 
Il appartient au preneur/client de vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire.
 
1.3. Les offres proposées au preneur/client peuvent être modifiées suivant les exigences du client et en accord avec le prestataire, sans notification préalable.
 
1.4. La réservation du prestataire ainsi que de ses prestations de traiteur ne sont définitivement confirmées qu’au versement de l’acompte de 30% du montant total du devis, accompagné du devis signé et daté avec la mention « lu et approuvé ». À défaut de la signature du devis, la réception de l’acompte par le prestataire implique l’adhésion totale du client aux termes repris dans le devis et de ses conditions générales de vente.

1.5. La présente convention de prestation ne fait effet qu’après paiement par le preneur d’un acompte représentant 30% du montant total du devis mentionné à l’article 1 et repris en détail en annexe. Cet acompte doit être versé sur le compte bancaire du prestataire indiqué sur le devis ; avec pour communication « date de l’événement + nom du client ».
Le non-paiement de l’acompte dans les temps impartis autorise le prestataire à annuler le contrat de prestation. Cette annulation est laissée au libre choix du prestataire et si elle est effectivement appliquée, elle n’entraine aucune indemnisation envers le preneur.ie africaine.

ARTICLE 2. PRIX

2.1. Sauf accord contraire ou écrit intervenu entre les deux parties, nos prix sont ceux en vigueur le jour de la commande et s’entendent TVA comprise de 6% pour tous les produits de l’épicerie et les plats à emporter.

2.2. Le prix des autres produits et des services traiteur sont HTVA qui est fonction de la nature de la prestation (avec ou sans service).

Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont fixés à 1,50€/km parcouru. Une remise de 5% sur les frais de livraison est accordée à partir de 1.000€ de commande.

ARTICLE 3. PAIEMENT

3.1. Pour les commandes dont la date de livraison effective est inférieure à 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande, le paiement est immédiat.

3.2. Pour les commandes dont la date de livraison effective est supérieure à 30 jours à compter de la date de la confirmation de la commande, le paiement s’effectue comme suit :

• 30% du montant de la commande payable à la confirmation de la commande
• 50% du solde restant dû au plus tard 15 jours avant la date de livraison effective
• Le solde restant dû au plus tard 7 jours après la date de livraison effective, sous peine d’intérêts moratoires de 12% annuels à dater du jour de la facturation jusqu’au jour de la réception effective du paiement.

En outre, le client sera redevable de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de montant impayé avec un minimum de 100 euros, indépendamment du principal des intérêts et frais de recouvrement. Cette indemnité porte également des intérêts de retard au taux annuel de 12%.

Par ailleurs en telles circonstances, toutes nos factures deviendront immédiatement exigibles.

3.3. Le preneur n’est pas autorisé à faire des retenues, déductions et/ou compensations lors du paiement dû au prestataire. En cas de paiement en une autre monnaie que celle indiquée sur la facture, le montant à payer doit être calculé sur base du plus haut taux de change officiel à Bruxelles, au jour du paiement. Les frais de change sont à charge du preneur.

En outre, en cas de non-spécification d’une monnaie au libellé de la facture ou du bon de commande intervenu entre parties, la monnaie présumée est l’Euro.

ARTICLE 4. SUPPLÉMENTS

À partir de 2h du matin, le personnel nécessaire pour la poursuite de l’événement est facturé au prix de 25,62€ HTVA par heure et par personnel nécessaire.

Les prestations supplémentaires qui seraient sollicitées le jour même de l’événement feront l’objet d’un document annexé au précédent contrat, qui sera à son tour signé et daté pour accord par le preneur.

ARTICLE 6. GARANTIE

6.1. Le vendeur/prestataire mettra tout en œuvre pour fournir les biens commandés. L’utilisation de produits de qualités nous tient à cœur, c’est pourquoi, si toutefois les produits choisis par le preneur n’étaient pas disponibles sur le marché, une nouvelle offre sera faite aux clients afin de trouver des produits comparables à ceux choisis préalablement. Pour autant que le client souhaite effectuer le changement. Si le client ne se retrouve pas dans cette proposition, il peut toujours refuser la proposition sans que cela ne lui occasionne le moindre frais.

6.2. Le vendeur/prestataire respecte les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point, méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments). Dans l’hypothèse où les produits ne sont pas consommés lors de l’événement, le client devra les conserver à l’abri de la chaleur et du froid inférieur à une température de 4°. Le prestataire n’assumera aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison.Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

La SRL HORDESIA ne pourra être tenue responsable que des dommages qui résultent d’une méconduite volontaire ou d’une négligence grave de son chef et de son personnel.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Les prestations effectuées seront considérées comme agrées par le client, si ce dernier n’adresse aucune réclamation par courrier recommandé endéans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation de la prestation.

Pour être recevable, la réclamation stipulera la nature et les motifs exactes de la protestation. Tout cas ou fait non constitutif de faute dans le chef du prestataire et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l’exécution d’un marché est réservé à notre profit et nous décharge de toute responsabilité au même titre qu’un cas de force majeur.

De plus, en aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’affichage résultant d’une erreur technique, de même que celui-ci ne sera pas tenu d’honorer une commande résultant d’une erreur technique.

Tous litiges ne trouvant pas d’accord commun seront soumis aux services compétents en la matière.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

9.1. Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent incomplètes ou erronées, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement de l’acompte ou d’une facture antérieure.

9.2. Toute annulation ou résiliation de la commande par le preneur doit être notifiée par courrier recommandé ou par courriel. Cette annulation, sauf cas de force majeure (voir l’article 10), donnera lieu au paiement d’indemnités en faveur du prestataire établis comme suit ;

• Annulation à plus de 90 jours précédant la date de livraison effective : remboursement du montant perçu, moins 150,00€ de frais
• Annulation entre 90 jours et 45 jours précédant la date de livraison effective : remboursement du montant de 70% de la somme perçue
• Annulation entre 45 jours et 30 jours précédant la date de livraison effective : remboursement de 50% de la somme perçue
• Annulation entre 30 jours et 15 jours précédant la date de livraison effective : remboursement de 25% de la somme perçue
• Annulation dans moins de 15 jours de la livraison, aucun remboursement n’est fait.

9.3. Une indemnité identique est due par le prestataire en faveur du preneur dans l’hypothèse d’une résiliation qui interviendrait du seul fait du prestataire, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

La notion de force majeure, d’origine jurisprudentielle, connait une constante évolution sous le contrôle de la Cour de Cassation. C’est donc l’examen au cas par cas des décisions judiciaires qui permet de désigner une situation comme étant un cas de force majeure ou non.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La notion de force majeure, d’origine jurisprudentielle, connait une constante évolution sous le contrôle de la Cour de Cassation. C’est donc l’examen au cas par cas des décisions judiciaires qui permet de désigner une situation comme étant un cas de force majeure ou non.

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