Conditions générales de vente

Nom : Mukadi

Prénom : Mujinga Marie

Adresse : Rue du Bois, 11 – 7090 – Hennuyères - Belgique

Adresse email : sekayi@outlook.be

Numéro de téléphone : +32 0478 025803

Numéro de TVA : BE 0877 607 104

 

Objet et champ d’application

 

Article 1 : Objet

 

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et/ou services, proposés via le site Internet traiteur-sekayi.be, disponible sous l’adressehttps://www.traiteur-sekayi.be/.

Article 2 : Champ d’application

 

  1. Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société HORDESIA (TVA BE 0877 607 104), dont le siège social est sis à Rue du Bois, 11, 7090 Hennuyères, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.
  2. Toute commande d'un Produit ou service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du client par les voies proposées comme constituant une signature électronique possédant la valeur d'une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.
  3. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit posséder la pleine capacité juridique et avoir au moins 18 ans.

4.Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site. Le Vendeur assure communiquer de manière lisible et compréhensive les caractéristiques essentielles du Bien mis en vente sur le Site.

  1. Le vendeur s’engage à ce que chaque Produit proposé sur le Site fasse l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. La fiche présentant les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément aux lois en vigueurs.
    Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Article 3 : Modalités d’achat

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Se connecter sur l'adresse du Site https://www.traiteur-sekayi.be/ ou effectuer sa commande par téléphone ou par mail sekayi@outlook.be, voies par lesquelles il devra communiquer les informations nécessaires à la transaction.

2 . Pour les achats en ligne, suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

  1. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens, Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens, Produits et Services depuis le début.
  2. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  3. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.
  4. En communiquant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.
  6. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication d’informations erronées.

Article 4 : Offres et Commande

  1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, les offres de produits et les prix sur le Site Internet sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site Internet.
  2. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. L’Acheteur sera responsable pour toute forme de dommage qui serait la conséquence d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes.
  3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre paiement. Une fois que la commande est confirmée, l’Acheteur a encore la possibilité de l’annuler selon les conditions suivantes :
  • En cas de retrait à l’atelier : annulation de la commande possible jusqu’à 12 heures avant le moment choisi pour le retrait ;
  • En cas de livraison à domicile : annulation de la commande possible jusqu’à 24 heures avant le moment choisi pour la livraison.

Une annulation ne peut se faire que par téléphone au numéro suivant : 0478 02 58 03, pendant les heures d’ouverture.

 

  1. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
  2. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat.  Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation.
  3. Tous les Biens soumis à la vente en ligne sont proposés sous réserve de leur disponibilité telle qu’affichée sur le Site.

Article 5 : Prix des Biens, Produits et Service et Conditions de Validité

 

  1. Le Prix des Biens, Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
  2. Les prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour le Client. Cependant, le Vendeur peut décider de mettre à charge du Client les frais de livraison (non compris dans les prix indiqués sur le Site Internet). Dans ce cas, le Vendeur notifie le Client avant la confirmation de la commande. Les frais de communication liés à l’utilisation du Site Internet ou éventuels frais pour la communication téléphonique ne sont pas compris dans les prix des produits et restent à charge de l’Acheteur.
  3. Même si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à la vente, les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de proposer une quantité légèrement modifiée pour les produits frais et/ou mesurables en poids. Ces modifications peuvent faire varier le prix en conséquence. Il est possible qu’il soit précisé que le prix indiqué corresponde à un poids maximum. Dans ce cas, au cas où le poids de votre produit serait légèrement inférieur, le prix facturé sera recalculé à la baisse le jour de la livraison/du retrait sur la base du prix au kilo affiché. Au cas où le poids du produit serait supérieur au poids maximum indiqué, aucun supplément ne sera demandé au Client.

 

Article 6 : Modalités de paiement

1. Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :

  • par carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express
  • par Bancontact

La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.

  1. En cas d’inconvénients ou de dommages dus à l'utilisation du réseau Internet (virus informatique entre autres), la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
  2. Le transfert du risque et de propriété a lieu au moment de la livraison à l’Acheteur. Les produits commandés restent en tout cas la propriété du Vendeur tant que la commande n’a pas été entièrement payée par le Client. Une livraison de produits commandés mais pas entièrement payée est exclue.

Article 7 : Retrait et  livraison

 

  1. L’Acheteur a le choix entre :
  • le retrait de sa commande à l’atelier de Sekayi Traiteur situé Rue du Bois, 11 à 7090 Hennuyères;
  • la livraison à domicile. Dans ce cas, l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en Belgique. Nous ne livrons pas en dehors de ce pays. 
  1. Le Client choisi le jour et l’heure du retrait/de la livraison. Le délai de livraison minimum est de 1 jour à compter de la commande. Le Vendeur informe le Client de la date de livraison dans la confirmation de commande.
  2. Dans le cas où le Client opte pour un retrait de sa commande dans l’atelier Sekayi situé Rue du Bois, 11 à 1090 Hennuyères, ses produits, restent disponibles jusqu’à 3 heures maximum après l'heure d'enlèvement mentionnée lors de la réservation.
  3. Dans le cas d’une livraison à domicile : en cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le Client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. Si le Client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur.
  4. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.
  5. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur.
  6. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les 8 heures suivant la livraison du colis.
  7. Les frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client par le Vendeur avant la Validation de la Commande et incombe au Client.
  8. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant le jour de  l’annulation.

Article 8 : Retard de Livraison – Rupture de stock

  1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison et/ou non-livraison de la commande si ces retards sont dus au refus du paiement par l’émetteur de la carte du client.
  2. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Si le Vendeur n’ informe pas le Client à temps, ce dernier a le droit d’annuler la commande sans frais. Dans ce cas, le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la réception de l'avis le jour de  l’annulation.
  3. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
  4. Rupture de stock

Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Bien commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :

  • De décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Bien, lorsque cela est possible,
  • De remplacer le Bien par un autre équivalent en qualité et en prix égal ou inférieur,
  • D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.

Article 9 : Droit légal de rétractation et modalités de retour

  1. Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans certains cas.

Une des exceptions concerne le cas de livraison de biens susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement. Ainsi, par exemple, les produits alimentaires ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

A titre d’information, voici ci-dessous certaines autres exceptions prévues par l’article VI.53 du Code de Droit Economique :

  • En cas de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de biens qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • En cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
  • Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise. Ceci implique, par exemple, que si le service d’installation (ou tout autre service décrit à l’article 8 ci-après) a déjà été effectué et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation sur les biens qui vous ont été livrés, vous ne pourrez pas être remboursés pour le service d’installation qui a eu lieu. Votre droit de rétractation pour un service mentionné à l’article 8 ne peut avoir lieu que si ce dernier n’a pas encore été exécuté ;
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (sont notamment inclus dans cette exception : produits d’hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments) ;
  • Les contrats de services de paris et de loteries ;
  • Etc

Article 10 : Réclamations

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

  1. Hordesia espère bien évidemment toujours que tous ses clients soient satisfaits à 100%. Au cas où le Client aurait néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter endéans les 24 heures qui suivent la livraison/le retrait via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro 0478 02 58 03pendant les heures d’ouverture de l’atelier. Hordesia s’engage à traiter votre plainte dans les 2 jours ouvrables.

 

  1. En cas de vente de Denrées périssables :

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vices apparents des Biens livrés ou de Biens manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

  1. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

Dans les deux cas toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 48 heures à compter de la réception de la facture.

Article 11 : Responsabilité

  1. Le Vendeur ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne un éventuel dommage direct ou indirect à l'installation informatique de l’Acheteur, qui serait occasionné par l'utilisation du Site Internet. Le Vendeur, ne peut être tenu responsable d'une interruption même temporaire du service sur le Site Internet. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour les conséquences directes ou indirectes de fautes matérielles ou autres concernant les informations (et plus particulièrement concernant les prix) mentionnées sur le Site Internet.
  2. Toutes les précautions ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations relatives à chaque produit. Néanmoins, les produits alimentaires font constamment l’objet d’adaptations de sorte que les ingrédients, les valeurs nutritionnelles, diététiques et les allergènes peuvent changer.
  3. 3. Si vous avez des questions concernant nos produits, vous pouvez toujours prendre contact avec notre service clientèle via le formulaire ou au numéro 0478 02 58 03pendant les heures d’ouverture de l’atelier.
  4. Les Biens vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en Belgique. La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits non conformes, aux frais du Vendeur.

Article 12 : Cas fortuit - Force Majeure

  1. L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
  2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

Article 13 : Litiges

 

  1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.
  2. Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.
  3. Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 14 : Protection de la vie privée

 

La société HORDESIA tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse Rue du Bois, 11, 7090 Hennuyères - Belgique, par email à l’adresse sekayi@outlook.be ou par téléphone au +32478025803. 

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